Code de la consommation

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de police administrative pour protéger les consommateurs

Résumé. Les autorités peuvent obliger les professionnels à respecter les règles et prendre des mesures pour protéger les consommateurs, comme retirer des produits dangereux ou suspendre des services non conformes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments