Code de la consommation
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
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Mesures de police administrative pour protéger les consommateurs
Résumé. Les autorités peuvent obliger les professionnels à respecter les règles et prendre des mesures pour protéger les consommateurs, comme retirer des produits dangereux ou suspendre des services non conformes.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments