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Sous-section 2

Contrats de services de communications électroniques

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Paragraphe 2

Sanctions administratives

L242-20

Code de la consommation

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L242-19

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Majoration des sommes dues en cas de retard de remboursement

Résumé Si le professionnel ne rembourse pas à temps, il doit payer deux fois plus.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.

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