Code de la consommation

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du surendettement aux entrepreneurs individuels

Résumé. Les règles de surendettement s'appliquent aux entrepreneurs individuels avec un patrimoine affecté, mais seulement pour leurs dettes personnelles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de surendettement aux entrepreneurs individuels

Résumé. Les règles sur le surendettement s'appliquent aux entrepreneurs individuels avec un patrimoine affecté, mais seulement pour les dettes personnelles.

Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), sous les réserves énoncées par le présent article.
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Déclaration des procédures commerciales dans le surendettement

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit informer la commission de surendettement s'il a une procédure commerciale en cours.

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.

Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 (Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement), jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances), L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) et L. 741-1 (Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettées), jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L711-7
Article L711-8