Code de la consommation

Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation

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Groupe interministériel de la consommation

Résumé. Le chapitre V décrit le rôle et les missions du Groupe interministériel de la consommation, qui coordonne les actions des différents ministères pour protéger les consommateurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation