Code de la consommation

Article L731-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définit le montant des remboursements en cas de surendettement

Résumé Le montant à rembourser est fixé pour que la famille puisse payer ses factures quotidiennes.

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence d’article

Résumé des changements Le texte passe de l’article L 733‑7 à l’article L 733‑4 dans la référence des dispositions applicables.

Version 2

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Remplacement du terme « capacité » par « montant »

Résumé des changements L’article passe d’une notion de "capacité de remboursement" à un "montant des remboursements", précisant ainsi que c’est le montant remboursé qui est fixé par décret.

En vigueur à partir du dimanche 11 décembre 2016

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.