Article L512-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applications des règles de consignation et de saisie
Résumé Ces règles sont utilisées pour trouver des preuves d'infractions.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
1 version