Code de la consommation
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
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Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Résumé. Le prêt viager hypothécaire est un emprunt sur une maison, remboursable à la mort de l'emprunteur ou lors de la vente du bien.
En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire→Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 24 août 2021
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Formation du contrat de crédit
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Section 5 : Plafonnement de la dette
Section 6 : Remboursement anticipé
Section 7 : Terme de l'opération