Code de la consommation

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

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Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Résumé. Le prêt viager hypothécaire est un emprunt sur une maison, remboursable à la mort de l'emprunteur ou lors de la vente du bien.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 24 août 2021

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Formation du contrat de crédit
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Section 5 : Plafonnement de la dette
Section 6 : Remboursement anticipé
Section 7 : Terme de l'opération