Section parente

Titre Ier

OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Section suivante

Section 1

Définition et champ d'application

L315-1 — L315-3

Code de la consommation

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Section 1 : Définition et champ d'application

Section 2 : Publicité

Section 3 : Formation du contrat de crédit

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Section 5 : Plafonnement de la dette

Section 6 : Remboursement anticipé

Section 7 : Terme de l'opération