Article L742-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat du mandataire dans la procédure de rétablissement personnel
Résumé Le mandataire fait le point sur l'argent et les dettes du débiteur.
Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.
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