Article L312-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de remboursement en cas de rétractation d'un crédit à la consommation
Résumé Si l'emprunteur change d'avis, il doit rembourser ce qu'il a emprunté et les intérêts en 30 jours, sans payer d'autres frais.
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
2 versions