Article L224-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutualisation des coûts de l'outil d'information des consommateurs
Résumé Les pros se partagent les frais pour aider les consommateurs à trouver des infos sur certains services.
Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43.
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