Code de la consommation

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

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Agrément des associations de défense des consommateurs

Résumé. Les associations qui protègent les consommateurs peuvent obtenir un agrément si elles sont indépendantes et respectent certaines règles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations