Article L242-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations de rétractation dans les contrats d'achat de métaux précieux
Résumé Ne pas respecter les règles de rétractation pour les métaux précieux peut coûter deux ans de prison et une amende de 150 000 euros.
Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
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