Nouvelle version à venir1 janvier 2029
Créé le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction de l'action publique suite à l'exécution des obligations d'une transaction pénale
Résumé. Si tu fais ce qu'on te demande dans le temps imparti, les poursuites contre toi s'arrêtent.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.