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Chapitre III

Transaction pénale

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Article L524-1

Demande de suppression de clauses illicites ou abusives par l'autorité administrative

Code de la consommation

Article L523-4

Article L523-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction de l'action publique suite à l'exécution des obligations d'une transaction pénale

Résumé Si tu fais ce qu'on te demande dans le temps imparti, les poursuites contre toi s'arrêtent.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.