Article L532-4
Abrogé depuis le 2025-07-02 par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-exécution des mesures d'urgence
Résumé Si on ne respecte pas les mesures d'urgence, on risque deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
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