Article L314-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires en matière de taux d'usure
Résumé Le ministre peut changer temporairement les règles de taux d'usure si les coûts pour les banques changent beaucoup ou si les définitions de prêts comparables changent.
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.
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