Article L122-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des préparations pour nourrissons
Résumé Les préparations pour nourrissons sont des aliments pour bébés de moins de quatre mois qui donnent tous les nutriments dont ils ont besoin.
Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.
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