Code de la consommation

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Définitions

Section 2 : Crédit à la consommation

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Chapitre III : Cautionnement

Chapitre IV : Sanctions

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires

Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement