Article L224-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information du professionnel en fin de contrat de gaz de pétrole liquéfié
Résumé À la fin du contrat, le professionnel informe le propriétaire du matériel de stockage des responsabilités d'entretien.
Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.
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