Article L512-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise en cas de prélèvement en plusieurs échantillons
Résumé Si un seul échantillon est disponible, les experts l'examinent ensemble
Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu'il n'a été possible de disposer que d'un échantillon pour l'expertise, les experts procèdent en commun à l'examen de l'échantillon.
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