Article L431-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection judiciaire des appellations d'origine
Résumé On peut porter plainte si quelqu'un utilise frauduleusement une appellation d'origine.
Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 qui se prétendent lésés par les faits prohibés par les articles L. 431-2 et L. 431-4 peuvent se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
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