Article L131-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect de l'obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées
Résumé Ne pas informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées peut coûter jusqu'à 3 000 euros à une personne et 15 000 euros à une entreprise.
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
1 version
1 cité