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Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Article L751-1

Création d'un fichier national des incidents de paiement

Code de la consommation

Article L743-2

Article L743-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi du dossier à la commission par le juge en cas de rétablissement personnel

Résumé Si le juge pense que la situation du débiteur n'est pas désespérée, il peut renvoyer le dossier à la commission.

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

2 versions

Historique des versions

Version 2

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.