Tout manquement du vendeur aux obligations prévues à l'article L. 312-42 relatif au prix de vente d'un bien soumis à une opération de crédit gratuit est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

Tout manquement du prêteur aux obligations prévues à l'article L. 312-43 relatif à la conclusion d'un contrat de crédit proposé concomitamment à une opération de crédit gratuit est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.