Code de la consommation

Article L242-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour l'absence ou la non-conformité du formulaire de rétractation

Résumé Ne pas donner le bon formulaire de rétractation peut entraîner jusqu'à 2 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères de conformité des formulaires de rétractation

Résumé des changements Le texte modifie les conditions pénales liées à la remise ou à la fourniture d’un formulaire type de rétractation : il précise désormais qu’il s’agit bien d’une remise obligatoire et qu’un document qui ne respecte pas les exigences détaillées au paragraphe 7 de l’article L 221‑5 est sanctionné, plutôt que le simple fait d’omettre le document ou une infraction au paragraphe 2.

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l'article L. 221-9 ou la remise d'un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l'article L. 221-5 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.