Code de la consommation
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
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Compétence du juge en matière de litiges de consommation
Résumé. Ce texte explique quand et comment un juge peut intervenir pour régler les disputes liées à la consommation.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE