Article L751-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fichier national des incidents de paiement
Résumé Un fichier note les problèmes de paiement pour les crédits personnels, géré par la Banque de France.
Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.
Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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