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Sous-section 3

Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

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Article L511-14

Contrôle administratif des produits et services

Code de la consommation

Article L511-13

Article L511-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitations des agents pour la recherche et la constatation d'infractions spécifiques

Résumé Les agents vérifient les infractions dans plusieurs domaines importants.

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :
1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ;
2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ;
3° Des articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ;

6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs d’enquête aux infractions pénales

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle disposition permettant aux agents de rechercher et constater les infractions prévues par les articles 321‑7 et 321‑8 du code pénal.

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :

1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ;

2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ;

3° Des articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ;

6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :

1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ;

2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ;

3° Des articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.