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Paragraphe 1

Sanctions civiles

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Article L341-10

Intérêts en cas de remboursement après résolution de contrat

Code de la consommation

Article L341-9

Article L341-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des formalités de dépassement de compte

Résumé Un prêteur doit informer des dépassements de compte; sinon, il ne peut pas demander les frais supplémentaires.

Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

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Version 2

Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au troisième alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.