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Article L312-60

Publicité pour les cartes de crédit renouvelable

Code de la consommation

Article L312-59

Article L312-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité pour le crédit renouvelable

Résumé Les règles pour afficher un exemple de crédit renouvelable sont définies par un décret.

Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation publicitaire liée aux exemples représentatifs

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition obligeant les publicités à présenter un exemple représentatif détaillant le coût du crédit renouvelable ; elle ne précise désormais que que ce type d’exemple est défini par décret lorsqu’il s’applique à l’article L 312‑6.

Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Dans toute publicité, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-6, des informations sur le coût du crédit renouvelable sont fournies à l'aide d'un exemple représentatif.

Le contenu et les modalités de présentation de cet exemple sont précisés par décret.