Retour à la section

Chapitre IV

Fraudes

Article suivant

Article L454-5

Sanctions complémentaires pour les délits de fraude

Code de la consommation

Article L454-4

Article L454-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des amendes pour fraude

Résumé Les amendes pour fraude peuvent aller jusqu'à 10 % des bénéfices des trois dernières années.

Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.