Code de la consommation
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
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Conditions générales des contrats
Résumé. Le livre II du Code de la consommation explique comment les contrats entre professionnels et consommateurs doivent être clairs, équilibrés, et faciles à résilier, avec des règles spécifiques pour les achats à distance et les contrats internationaux.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER