Abrogé23 février 2017
Créé le 1 juillet 2016
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
Code de la consommation
Article L413-5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 février 2017
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 22 février 2017