Code de la consommation

Article L413-5

Article L413-5

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Abrogé le jeudi 23 février 2017

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.