Article L413-5
Abrogé depuis le 2017-02-23
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
1 version
Abrogé depuis le 2017-02-23
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
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En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le jeudi 23 février 2017
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.