Article L512-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs d'enquête des agents habilités en matière de pratiques commerciales trompeuses et de publicité comparative
Résumé Les agents peuvent demander toutes les preuves pour vérifier les publicités, même si elles viennent de l'étranger, pour éviter les tromperies.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses, les agents habilités peuvent exiger du responsable de la pratique la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
Ces dispositions s'appliquent également à la recherche et à la constatation des infractions en matière de publicité comparative mentionnée à l'article L. 122-1.
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