Code de la consommation

Section 3 : Opérations de visites et saisies

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites et saisies pour enquêtes

Résumé. Les agents peuvent visiter et saisir des preuves pour enquêter sur des infractions, mais ils doivent suivre des règles strictes et avoir l'autorisation d'un juge.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Pouvoirs de visite et saisie des agents

Résumé. Les agents de la concurrence peuvent visiter et saisir des preuves partout pour trouver des infractions.

Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation) et L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation) et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Recours à des personnes qualifiées lors des visites et saisies

Résumé. Les agents habilités peuvent faire appel à des experts pour les aider lors des visites et saisies, mais ces experts n'ont pas le droit d'utiliser ces informations pour leurs propres contrôles.

Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorisation judiciaire pour les visites et saisies

Résumé. Pour faire une visite ou une saisie, il faut d'abord avoir l'autorisation d'un juge.

Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Le juge désigne le chef du service qui doit nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires. Ces officiers de police judiciaire tiendront le juge informé du déroulement des opérations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contrôle des visites et saisies par le juge

Résumé. Les visites et saisies pour enquêtes sont contrôlées par un juge, qui peut déléguer ce contrôle à un autre juge si nécessaire.

La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Présence du juge lors des visites de contrôle

Résumé. Un juge peut visiter les lieux pendant une inspection pour vérifier que tout se passe bien.

Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Suspension des visites de contrôle

Résumé. Un juge peut arrêter ou suspendre une visite de contrôle à tout moment.

A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Horaires des visites et saisies dans les enquêtes

Résumé. Les visites et saisies pour enquêtes doivent avoir lieu entre 6h et 21h, sauf urgence professionnelle avec autorisation spéciale.

Les opérations de visite et de saisie ne peuvent être commencées ni avant 6 heures, ni après 21 heures.
Toutefois, les agents habilités peuvent, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, procéder à ces opérations en dehors de ces heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, sous réserve que l'ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention le prévoie expressément et que ces lieux ne soient pas également à usage d'habitation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions de présence lors des visites de contrôle

Résumé. Un contrôle dans un lieu doit se faire avec l'occupant ou son représentant, sinon des témoins neutres sont choisis.

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Notification des ordonnances de visite et saisie

Résumé. L'article explique comment une ordonnance de visite et saisie est notifiée aux occupants des lieux, avec la possibilité pour eux de faire appel à un conseil sans interrompre les opérations.

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 (Autorisation judiciaire pour les visites et saisies) est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal.
L'ordonnance mentionne que l'occupant des lieux ou son représentant a la faculté de faire appel au conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite de l'un des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Pouvoirs d'enquête : saisie et scellés lors des visites

Résumé. Les agents peuvent saisir tout ce qui est utile à l'enquête et mettre des scellés pendant la visite.

Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises. Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
Les agents habilités, la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 512-51-1 (Recours à des personnes qualifiées lors des visites et saisies), l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents et des données contenues dans tout support d'information avant leur saisie.
Tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés, dans les conditions prévues à l'article 56 du code de procédure pénale (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Ouverture de scellés sur supports informatiques

Résumé. Quand des ordinateurs ou disques sont scellés pour une enquête, un expert peut les ouvrir pour copier les données sans les endommager.

Lorsque des supports de données informatiques ont été placés sous scellés fermés provisoires en application de l'article L. 512-59 (Pouvoirs de saisie et scellés lors d'une visite), les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée pour procéder à l'ouverture des scellés en vue de réaliser une ou plusieurs copies de ces données, après avoir procédé aux éventuelles opérations techniques nécessaires à leur mise à disposition dans un format permettant leur exploitation, sans porter atteinte à leur intégrité.

La personne qualifiée replace sous scellés fermés provisoires les supports de données informatiques examinés et les copies de données en résultant, après en avoir dressé l'inventaire. Elle fait mention des opérations effectuées dans un rapport. Elle y mentionne, le cas échéant, le nom et la qualité des personnes qui l'ont assistée, sous son contrôle et sa responsabilité, pour la réalisation des opérations qu'elle juge nécessaires à l'exécution de la mission qui lui a été confiée.

Sauf si elle est inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires) ou si elle est membre d'un service ou organisme de police technique et scientifique de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la sécurité intérieure, la personne qualifiée mentionnée au premier alinéa du présent article prête, par écrit, serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Pouvoirs des agents habilités lors des auditions

Résumé. Les agents peuvent interroger les gens sur place pour comprendre ce qu'ils savent.

Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire), l'article 61-1 du même code (Droits du suspect lors d'une audition) est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions spécifiques pour les perquisitions dans certains lieux

Résumé. Pour perquisitionner chez certains professionnels, il faut suivre des règles particulières.

Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats), 56-2 (Règles pour les perquisitions chez les journalistes) ou 56-3 (Conditions des perquisitions chez certains professionnels) du code de procédure pénale, selon le cas, sont applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Transmission des documents après une visite

Résumé. Après une visite et des saisies, les documents originaux sont envoyés au juge et une copie est donnée à la personne concernée.

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la visite.
Une copie en est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Le cas échéant, la copie de ces documents est également adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de l'opération.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Appel contre une ordonnance de visite et saisie

Résumé. Une personne peut faire appel d'une ordonnance autorisant une visite et des saisies dans un délai de dix jours, mais cela n'arrête pas les opérations.

La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 (Autorisation judiciaire pour les visites et saisies) a été prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues au code de procédure pénale.
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Il n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Recours contre les visites et saisies

Résumé. On peut contester les visites et saisies autorisées par un juge devant le président de la cour d'appel, mais cela ne bloque pas ces opérations.

Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance a été prise et les personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours.
Ce recours est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire.
Le recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle du procureur dans les visites pour infractions

Résumé. Avant une visite pour vérifier des infractions, le procureur doit être informé et peut s'opposer.

Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 (Autorisation judiciaire pour les visites et saisies) concerne la recherche d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la République territorialement compétent est informé par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation du projet d'opération de visite et saisie préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, et peut s'y opposer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Opérations de visites et saisies
Article L512-51
Article L512-51-1
Article L512-52
Article L512-53
Article L512-54
Article L512-55
Article L512-56
Article L512-57
Article L512-58
Article L512-59
Article L512-59-1
Article L512-60
Article L512-61
Article L512-62
Article L512-63
Article L512-64
Article L512-65