Code de la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Section 1 : Définition

Section 2 : Exclusions

Section 3 : Ordre de règlement des créances

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail