Code de la consommation
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Aide aux personnes en situation de surendettement
Résumé. Ce titre explique comment aider les personnes qui ont trop de dettes à mieux les gérer.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail