Article L242-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour coûts de rétractation imposés au consommateur
Résumé Un professionnel ne peut pas faire payer des frais à un consommateur qui se rétracte, sinon il risque une amende de 300 000 euros.
Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation est puni d'une amende de 300 000 euros.
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