Article L224-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contrat écrit pour l'achat de métaux précieux
Résumé Un professionnel doit toujours donner un contrat écrit lorsqu'il achète de l'or, de l'argent ou du platine à une personne.
Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.
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