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Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article L741-3

Éteinte des créances non contestées en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article L741-2

Article L741-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes après rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé Si personne ne conteste, toutes les dettes du débiteur sont effacées sauf quelques exceptions.

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des dettes effacées

Résumé des changements La réforme élargit l’effacement des dettes à toutes les créances, qu’elles soient professionnelles ou non‑professionnelles, tout en supprimant une disposition spécifique concernant les garanties accordées à un entrepreneur individuel ou une société.

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement automatique des dettes lors du rétablissement personnel

Résumé des changements Le texte remplace une disposition qui conférait au juge un rôle d’exécution par une règle stipulant qu’en cas d’absence de contestation et sous certaines conditions, le rétablissement personnel sans liquidation entraîne automatiquement l’effacement des dettes non professionnelles (sauf celles prévues aux articles L.711‑4/5 ou payées par caution) ainsi que celle liée aux garanties pour entrepreneurs.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.