Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 19 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement des dettes dans un rétablissement personnel
Résumé. Si personne ne conteste, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes d'une personne, sauf certaines exceptions.
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.