En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition d'un opérateur économique
Résumé. Un opérateur économique est une personne ou entreprise responsable de la fabrication ou de la mise en marché d'un produit.
Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des produits pour les consommateurs
Résumé. Les produits doivent être sûrs pour les consommateurs, même s'ils ne leur sont pas spécifiquement destinés.
Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des prestations de services
Résumé. Les services doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé des utilisateurs dans des conditions normales d'utilisation.
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de sécurité des produits
Résumé. Les producteurs et distributeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des produits et services.
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des produits aux règles de sécurité
Résumé. Un produit est sûr s'il respecte les règles de sécurité en vigueur.
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 (Sécurité des prestations de services)Art. L.421-3Sécurité des prestations de servicesLes services doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé des utilisateurs dans des conditions normales d'utilisation., lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des produits aux normes de sécurité
Résumé. Un produit est considéré comme sûr s'il respecte les normes européennes ou nationales en vigueur.
Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 (Sécurité des prestations de services)Art. L.421-3Sécurité des prestations de servicesLes services doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé des utilisateurs dans des conditions normales d'utilisation., en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères d'évaluation de la sécurité des produits
Résumé. Pour vérifier si un produit est sûr, on regarde s'il suit les normes et recommandations en vigueur.
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 (Conformité des produits aux règles de sécurité)Art. L.421-5Conformité des produits aux règles de sécuritéUn produit est sûr s'il respecte les règles de sécurité en vigueur. et L. 421-6 (Conformité des produits aux normes de sécurité)Art. L.421-6Conformité des produits aux normes de sécuritéUn produit est considéré comme sûr s'il respecte les normes européennes ou nationales en vigueur., la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ; 2° Les autres normes françaises ; 3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ; 4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ; 5° L'état actuel des connaissances et de la technique ; 6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.