Article L621-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production de procès-verbaux et rapports d'enquête par le ministère public
Résumé Le ministère public peut utiliser des documents d'enquête en cour, même s'ils sont interdits, si cela aide à résoudre le litige.
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.
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