Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présence du juge lors des visites de contrôle
Résumé. Un juge peut visiter les lieux pendant une inspection pour vérifier que tout se passe bien.
Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.