Code de la consommation

Article L111-3

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Article L111-3

Les dispositions des articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.

Les dispositions de l'article L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs), par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 8 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les services financiers et assurances

Résumé. Certaines règles d'information aux consommateurs ne s'appliquent pas aux services financiers et aux activités d'assurance.

Les dispositions des articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.

Les dispositions de l'article L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs), par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 17 : Extension des exemptions fiscales pour les entreprises d'assurance et de retraite

En résumé. Le texte actuel élargit la liste des entités exemptées d’application de l’article L 111‑2 en ajoutant notamment certains fonds pensions professionnelles supplémentaires, associations retraitées professionnelles supplémentaires ainsi que certaines institutions d’assurance ou prévoyance.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 7 avril 2017

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations spécifiques d'information sur la disponibilité des pièces détachées pour les biens meubles et élargit les exceptions aux services financiers, assurances et prévoyance.

Source : Légifrance