En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 8 avril 2017
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Exemptions pour les services financiers et assurances
Les dispositions des articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs), par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.