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Chapitre V

Procédures devant les juridictions

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Article L531-1

Sanction pour entrave à l'exercice des fonctions des agents habilités

Code de la consommation

Article L525-1

Article L525-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation d'observations par l'autorité administrative

Résumé L'autorité administrative peut parler en audience pénale si le tribunal le demande.

Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.

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Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.