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Section 1

Champ d'application

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Article L217-3

Obligation de conformité du vendeur et garantie légale de conformité

Code de la consommation

Article L217-2

Article L217-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du champ d'application des obligations de conformité pour certains biens et contenus numériques

Résumé Certains biens et contenus numériques n'ont pas les mêmes règles de conformité, notamment ceux vendus aux enchères publiques ou par saisie.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;

3° Aux ventes d'animaux domestiques ;

4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exclusions et retrait du cas électrique

Résumé des changements Le texte élargit les exceptions en excluant désormais les ventes sous saisie ou par autorité judiciaire, certains biens d’occasion aux enchères accessibles au public, les animaux domestiques ainsi que divers contenus et services numériques ; il retire aussi l’exclusion concernant l’électricité.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;

3° Aux ventes d'animaux domestiques ;

4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.