Code de la consommation

Article L217-2

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Article L217-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce (Règles des ventes aux enchères de meubles) dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants (Définitions des termes clés dans les contrats numériques) ;
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 (Exclusions pour les contrats de vente de biens avec contenus numériques), y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des règles de conformité dans les contrats de vente

Résumé. Certains types de ventes, comme celles aux enchères ou d'animaux domestiques, ne sont pas soumis aux règles de conformité des contrats de vente.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce (Règles des ventes aux enchères de meubles) dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants (Définitions des termes clés dans les contrats numériques) ;
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 (Exclusions pour les contrats de vente de biens avec contenus numériques), y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021art. 9 : Modification des règles sur la conformité et les garanties dans le code de la consommation

En résumé. Le texte élargit les exceptions en excluant désormais les ventes sous saisie ou par autorité judiciaire, certains biens d’occasion aux enchères accessibles au public, les animaux domestiques ainsi que divers contenus et services numériques ; il retire aussi l’exclusion concernant l’électricité.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions pénales concernant la falsification des identifiants sur les marchandises et se concentre sur l'exclusion de certains biens des règles du chapitre.

Source : Légifrance