En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des règles de conformité dans les contrats de vente
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce (Règles des ventes aux enchères de meubles) dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants (Définitions des termes clés dans les contrats numériques) ;
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 (Exclusions pour les contrats de vente de biens avec contenus numériques), y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.