Code de la consommation

Section 9 : Loteries publicitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des loteries publicitaires trompeuses ou agressives

Résumé. Les loteries publicitaires ne doivent pas tromper ou harceler les gens.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction des loteries publicitaires déloyales

Résumé. Les loteries publicitaires sont interdites si elles sont trompeuses ou agressives.

Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales), sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 9 : Loteries publicitaires
Article L121-20