Code de la consommation

Titre IV : SANCTIONS

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Obligation d'information sur la médiation

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les médiateurs pour résoudre leurs problèmes, sinon ils risquent des sanctions.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre IV : SANCTIONS
Chapitre unique : Médiation