Article L511-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitations des agents pour les pouvoirs de recherche et de constatation
Résumé Les agents peuvent utiliser leurs pouvoirs partout en France.
Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.
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