Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche des infractions au code de la consommation
Résumé. Les infractions et manquements au code de la consommation sont recherchés et constatés selon les règles d'enquête du livre V.
La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre.