Article L242-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en matière d'enseignement à distance et de démarchage
Résumé Les règles pour punir les infractions dans l'enseignement à distance et le démarchage sont dans le code de l'éducation.
Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'éducation.
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