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Section 5

Contrats conclus dans les foires et salons

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Article L224-60

Mention de l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons

Code de la consommation

Article L224-59

Article L224-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur l'absence de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de manifestations commerciales

Résumé Lors d'une foire ou d'un salon, le professionnel doit dire au consommateur qu'il ne peut pas changer d'avis après avoir signé un contrat.

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

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Version 1

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.